Qui paie
les préjudices ?


Le devoir de diligence est déterminant

En principe, la responsabilité dépend de la nature de l'incident. Le comportement de chaque personne est décisif. En cas de violation du devoir de diligence, c'est le plus souvent le ou la titulaire de la carte qui est responsable. Le devoir de diligence et la question de la responsabilité sont précisés dans le contrat de l’émetteur de la carte.

Vos obligations sont les suivantes :